Le Protecteur du citoyen est un ombudsman impartial et indépendant. Il intervient pour prévenir et pour corriger le non-respect des droits et les abus à l’égard des citoyens en contact avec un ministère.
Voici comment remplir votre formulaire de plainte.
1. Rendez-vous sur le site du Protecteur du citoyen
Voici le lien vous permettant de remplir votre formulaire: https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/porter-plainte/formulaires-de-plainte/porter-plainte-en-ligne
2. Portez plainte pour vous-même
3. Nom du ministère faisant l'objet de votre plainte
Entrez le nom du ministère, qui est: Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
4. Il n'est pas nécessaire de remplir la section sur l'employé
5. Décrivez la nature de votre plainte
Dans le champ "Résumé de la plainte", expliquez en quoi le projet de règlement brime vos enfants. Voici quelques lignes directrices pour vous aider dans la rédaction de votre plainte.
Consulter les lignes directrices
Par la suite, on vous demandera simplement d'inscrire vos coordonnées et vous serez en mesure de transmettre votre plainte.